Définitions importantes du lexique immobilier sur Immobilier Neuf Mode d'Emploi

Définitions importantes du lexique immobilier

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Vente en Etat Futur d'Achèvement (v.e.f.a.)
Elle permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (appartement ou maison) et de payer son prix en fonction de l’avancement des travaux. L’opération de VEFA se déroule en 3 phases :
- La signature du contrat de réservation
- La signature du contrat de vente définitif
- La livraison du logement
Loueur Meublé Professionnel (l.m.p.)
Pour que l’activité exercée puisse être qualifiée de professionnelle et que l’investisseur dispose du statut de loueur en meublé professionnel, il convient de réunir simultanément trois conditions:
- Une condition déclarative : être inscrit au Registre de Commerces et des Sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé ;
- Une condition de recettes : il faut percevoir plus de 23000 Euros de loyers par an ;
- Une condition de revenus : il faut que les revenus perçus de la location meublée représentent au moins 50% des revenus totaux.
Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties.
Habitation à Loyer Modéré (h.l.m.)

Logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel.
Frais de Notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Taux Effectif Global (t.e.g.)

Taux d’intérêt annuel, tout frais compris, que vous payer effectivement pour votre crédit. Le TEG comprend les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. Il ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de dossier, les frais liés à la constitution des garanties (honoraires du notaire, taxes notariales …), les frais de procédures judiciaires, honoraires d’avocat …
Société Civile de Placement Immobilier (s.c.p.i.)

. Sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.
Valeur Vénale

Prix auquel un bien peut être vendu selon les prix du marché.
Cadastre

Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune.
Taux d'Intérêt

Il représente le coût de l’argent. Il permet de calculer le prix qu’il faut payer pour emprunter de l’argent ou la rémunération reçue en cas de prêt d’argent. L’intérêt est donc la rémunération d’un service, le prêt d’argent.