Pourquoi l’intervention du notaire est incontournable pour acheter ou vendre un bien immobilier ?
L’intervention du notaire est nécessaire et obligatoire lors d’une transaction immobilière. Il vous accompagne du choix du bien à la signature de l’acte. Il conseille, sécurise, rédige et légalise les transactions.
La profession notariale répond à des règles de déontologie strictes et son accès est bien sûr réglementé. Un niveau de qualification et de compétences doit être atteint afin de pouvoir prétendre à la nomination de la fonction de notaire. En tant qu’officier public, chargé d’authentifier les actes juridiques, le notaire doit s’engager à respecter ses obligations en prêtant serment devant le tribunal. Acteur obligatoire, le notaire est un expert du marché immobilier.
Les formalités établies par le notaire
Un document incontestable
On peut avoir des droits, mais faut-il pouvoir le prouver. Le cœur de métier du notariat est de rédiger, authentifier et conserver les documents officiels pour toute certification juridique afin de prouver tout droit ou situation incontestablement.
Le notaire doit vérifier à la validité juridique du titre de la propriété du bien que doit fournir le vendeur. Il doit demander un état de situation hypothécaire du bien afin de s’assurer que le bien n’est pas hypothéqué.
Sécurisation des transactions
Les preuves et les publications des ventes sont régies afin de prouver incontestablement la propriété d’un bien.
Une vente ne peut être effective qu’après plusieurs conditions dont :
– le dépassement du délai de rétractation pour l’acheteur
– la mise à disposition par le vendeur d’informations et de documents
Afin de sécuriser la transaction, le notaire est chargé de diverses démarches et formalités.
Le notaire doit adresser une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) à la mairie de la commune du bien afin de s’assurer du droit de préemption urbain. Le notaire doit également demander un certificat d’urbanisme.
Le notaire doit s’occuper de la publication au service de la publicité foncière de tout transfert de propriété de bien immobilier par ventes, successions, donations, droits ou obligations afin d’être authentique et incontestable à l’égard de tous et de l’administration. Ainsi, le notaire est un expert du droit immobilier.
Dans le cas d’un appartement dans une copropriété, le notaire doit demander au syndic un « pré-état-daté ». Le notaire doit s’informer les éventuelles procédures et les travaux en cours, s’assurer que les charges dépendantes du vendeur sont réglées et porter ses informations à la connaissance de l’acheteur.
Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties et pour ce faire, il doit avoir accès aux divers papiers d’identité.
Le notaire s’assure de la présence et de la validité des diagnostics de la signature du compromis à la signature de l’acte définitif. Attention, le notaire n’est pas chargé de faire établir les diagnostics, seulement de leur présence et validité.
Un rôle de conseiller
De son rôle particulièrement administratif et juridique, le notaire doit être neutre et impartial. Il se doit de conseiller les deux parties et de les informer sur toute information portée à sa connaissance. Lors d’un premier achat immobilier, le notaire sera le meilleur expert en immobilier pour vous accompagner.
Lors du compromis de vente, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.
En effet, le notaire doit encaisser et conserver l’acompte de 5 ou 10 % du montant du prix de vente versé par l’acquéreur lors du compromis de vente. Il serait dommage de se priver de ses services à ce niveau de la transaction alors qu’il devra tout de même intervenir à ce stade.
De plus, pour que le compromis de vente soit valablement signé, il est impératif que toutes les conditions de la vente y soient définies et que l’acheteur, soit en possession de l’ensemble des documents et des informations exigés. C’est donc le notaire qui devra s’assurer que tous ces éléments sont respectés. Pour être certain de respecter tous ces impératifs, l’intervention du notaire est sécurisante et opportune dès ce moment-là.
Pourquoi un délai de 3 mois est nécessaire entre le compromis et l’acte définitif ?
Un délai de 3 mois est nécessaire entre la signature du compromis et de l’acte définitif. Les acheteurs doivent dans ce laps de temps s’assurer de l’obtention du financement pour l’acquisition et permettent au vendeur de rassembler la totalité des documents et des informations.
Ce délai permet au notaire de réaliser les démarches indispensables afin de s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour concrétiser légalement l’acte de vente et de propriété.
Après ce délai, les acquéreurs ne sont pas définitivement engagés puisqu’il se peut qu’ils ne soient pas en mesure de payer le montant de l’acquisition si la banque n’accepte pas le crédit.
L’acte de vente doit obligatoirement mentionner une indication sur le financement. Une condition suspensive doit être mentionnée sur l’acte sur l’obtention du prêt.
Si les acquéreurs se voient refuser ou n’obtiennent pas leur crédit avant la date indiquée, ils peuvent renoncer à l’achat ou poursuivre s’ils disposent d’autres moyens de financement.
Le choix du notaire par le vendeur ou l’acheteur ou les deux
Lorsqu’un vendeur accepte une offre d’un acheteur, il peut proposer de prendre rendez-vous avec son notaire pour signer le compris de vente. Il suffit d’un seul notaire pour officialiser une transaction, mais chaque partie est libre de faire intervenir le notaire de son choix.
Il faut savoir que l’acheteur peut aussi également faire appel à son notaire, et ce, sans coût supplémentaire.
Il est d’ailleurs recommandé de prendre contact chacun avec son notaire afin qu’il soit à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner jusqu’au bout de la transaction en toute sécurité.
L’intervention de plusieurs notaires
En effet, aucun coût supplémentaire ne sera supporté ni par le vendeur ni par l’acheteur puisque les notaires se partageront la rémunération qui sera calculée en fonction du prix de vente du bien.
Le gain de la vente sera réparti entre les deux confrères, mais le travail à effectuer le sera aussi.
Des règlementations existent afin de répartir les tâches et la rédaction des actes entre les notaires selon s’ils appartiennent à la même région, département ou pas.
La signature de l’acte de vente
À cette étape de la transaction immobilière, l’intervention et la présence d’un notaire est obligatoire. Le rendez-vous est fixé de façon informelle par le notaire environ une quinzaine de jours avant afin de convoquer l’acheteur et le vendeur.
Sur demande du notaire, la banque de l’acheteur débloque et verse l’argent permettant l’achat au notaire. C’est le notaire qui reverse cette somme au vendeur.
À la sortie du rendez-vous, le vendeur ne sera pas en possession du capital lui revenant grâce à la vente de son bien. Ce ne sera que deux à trois semaines dès que le notaire lui versera la somme uniquement par versement pour une meilleure transparence et sécurité des transactions financières.
Le paiement de la vente, l’encaissement du vendeur
L’intégralité du prix de vente ne sera pas remis au vendeur.
En effet, si le vendeur possède un prêt immobilier en cours sur le bien, le remboursement du reste du crédit se fera automatiquement sur cette somme. Une provision pour effectuer une mainlevée est également soustraite à la somme définitivement versée au vendeur.
La somme remise au vendeur n’est pas celle totalement payée par l’acheteur.
Les frais pour l’acheteur ne sont encore pas vraiment réglés. En effet, le décompte exact et définitif des frais dont l’acheteur doit s’acquitter lui sera transmis une fois toutes les formalités accomplies, soit plusieurs mois après la vente.
Ce décompte aura très certainement l’effet de procurer une agréable surprise à l’acheteur lors de sa réception qui sera certainement accompagnée du remboursement de son trop-perçu. La provision sur ces frais demandée par le notaire lors de la vente est généralement supérieure au montant réel des frais.
